Fin des contrats "papier" dans le secteur de l'intérim
| Posté le 26/04/2016 — Actualité précédente / suivante |
Le ministre Peeters va déposer un projet de loi visant à faire disparaître la règle des "48 heures" que devait respecter les agences intérim jusqu'à présent. Elles disposaient en effet de deux jours ouvrables afin d'assurer le traitement administratif d'un contrat intérimaire.
A partir du 1er octobre, chaque contrat de travail intérimaire devra être constaté par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence sa mission. Il est prévu pour cela que les contrats puissent être signés par voie électronique. Une phase de test avait déjà eu lieu et les société d'intérim sont invitées à utiliser cette procédure de contrat électronique dès à présent. Federgon, la fédération du secteur, a déjà mis en place une plate-forme en ligne commune sur laquelle le travailleur peut visualiser tous ses contrats passés avec les agences intérim. C'est via cette plate-forme que le travailleur pourra également signer ses contrats électroniques avec un code PIN unique, sans devoir utiliser sa carte d'identité. L'intérimaire est averti d'un contrat qui l'attend par un simple mail ou un SMS.
Cette nouvelle disposition assurera notamment une plus grande sécurité juridique aux deux parties. Elle concerne 10 à 13 millions de contrats par an.
L'Avenir, 26 avril 2016
