Psychothérapeutes : la Cour constitutionnelle tranche

Posté le 16/03/2017  —  Actualité précédente / suivante

Le 10 juillet 2016, la Loi réglementant les professions des soins de santé mentale, dont la pratique de la psychothérapie et de la psychologie clinique, était votée, avec entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2016. Depuis, les recours contre cette loi se multiplient.

La loi prévoit notamment que les psychothérapeutes qui exerçaient avant la nouvelle loi pouvaient continuer leur pratique dans la mesure où ils étaient détenteurs d'un niveau bachelier au moins. Dans le cas contraire, ils pouvaient exercer comme assistants mais ne pouvaient plus poser aucun acte diagnostic ou thérapeutique de façon autonome.

En décembre 2016, la Cour avait estimé que l'absence de mesures transitoires pour ces personnes (qui leur auraient permis de se conformer aux nouvelles règles) constituait un préjudice grave et difficilement réparable. La Cour constitutionnelle avait donc suspendu l'article litigieux.

le 16 mars 2017, la Cour constitutionnelle confirme cet arrêt et annule l'article 11 de la Loi du 10 juillet 2016. Elle indique que « les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie sans satisfaire aux exigences de cette loi peuvent continuer à exercer cette pratique en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires nécessaires pour réparer l’inconstitutionnalité constatée par la Cour ».

Source : www.psychotherapeutes.be


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