Réforme des milieux d'accueil: les conséquences

Le décret du 21 février 2019, qui réforme l'ONE, a pour objectif d’harmoniser tous les milieux d'accueil de la petite enfance mais il suscite beaucoup d'interrogations de la part des principaux intéressés.

Pour rappel, la réforme des milieux d'accueil de la petite enfance a démarré en 2013 et sa mise en place est prévue d'ici à 2025.

Les grands principes de cette réforme

• Étendre le principe des tarifs adaptés aux revenus des parents (PFP) pour éviter la commercialisation du secteur;
• Pour limiter le nombre de structures différentes, seuls deux milieux d'accueil seront reconnus: la crèche à 14 places ou un multiple de 7 (la norme d'encadrement étant d'un puériculteur pour 7 enfants) et l'accueil familial;
• Les accueillants à domicile ont deux possibilités : devenir accueillants autonomes indépendants et appliquer leurs propres tarifs ou devenir accueillants conventionnés avec un statut de salarié;
• Les co-accueillants actuels sont appelés à disparaître en 2025 pour devenir des crèches à 14 places;
• Les structures qui fonctionnent avec des indépendants et appliquent le tarif de leur choix seront appelées à disparaître à moyen terme. Le décret interdisant le recours à des puériculteurs indépendants;
• Le décret autorise uniquement l'ouverture de crèches sous statut d'ASBL ou de société coopérative à finalité sociale, les structures actuelles devront donc également passer à l'un ou l'autre de ces statuts;
• Un plan d’accompagnement va être mis en place tant à Bruxelles qu'en Région Wallonne pour aider les accueillants à évaluer les options qui se présentent à eux d'ici 2025.

Subsides

La réforme prévoit trois niveaux de subsides en fonction des services rendus aux parents en termes d’accessibilité :

• un subside de base qui finance le personnel de direction;
• des subsides d'accessibilité pour les crèches qui accueillent des enfants porteurs d'un handicap, par exemple.

Les qualifications pour pouvoir exercer

Les qualifications requises pour travailler dans les milieux d'accueil de la petite enfance seront harmonisés, qu'il s'agisse de crèches subventionnées ou non.

• Le directeur de crèche devra être titulaire au minimum d'un bachelier professionnalisant dans le domaine social ou paramédical (assistant en psychologie, assistant social, infirmier) ou d'un master (sciences de l'éducation, sciences de la santé publique...). La formation de directeur de maison d'enfants, auparavant dispensée par l'IFAPME, n'est plus reconnue et donc plus organisée.
• Les accueillants et le personnel d'accueil devront être titulaires d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (CESS) et d'un certificat de qualification en puériculture, agent d'éducation...

Tous les travailleurs recevront un passeport qui leur permettra de travailler dans n'importe quelle structure.

L'Avenir, 23 septembre 2019