Juriste d'entreprise

Juriste d'entreprise dans une importante société de la région liégeoise, notre interlocutrice a fait du droit commercial, du droit social et du droit intellectuel ses spécialités. 

Qu'est-ce qui a motivé votre choix pour des études en droit et plus particulièrement pour la profession de juriste d'entreprise ?

J'ai toujours considéré que le droit est très utile dans la vie quotidienne et je suis même surprise qu'au niveau de l'enseignement secondaire les étudiants n'acquièrent aucune notion de droit même pour les situations courantes. C'est une grave erreur. Un minimum de règles fondamentales devrait être enseigné.

Au niveau de mes études, j'étais attirée par les questions commerciales et de droit fiscal. Un de mes professeurs parlait beaucoup des juristes d'entreprise et c'est de là que mon intérêt est né.

Quelles sont les fonctions du juriste d'entreprise ?

Je distingue quatre fonctions.

Un juriste d'entreprise est quelqu'un qui fait face au quotidien à des questions relevant de toutes les matières du droit, que ce soit du droit pénal, commercial, civil, social, fiscal. Il a une fonction de « juriste consult », c'est-à-dire qu'il donne des conseils en matière de pratique commerciale. Cela peut avoir un impact important.

Le juriste d'entreprise participe également à l'élaboration des contrats. C'est l'aspect préventif. Il est de loin préférable d'éviter les problèmes et donc cet aspect préventif intégré dans l'entreprise permet de prévenir les litiges.

Une autre fonction concerne l'aspect réparation, en cas de litige. Par exemple, au cas où nous n'arrivons pas à des transactions, nous nous dirigeons vers un procès. Le juriste d'entreprise ne fait pas partie du barreau, il ne peut donc pas plaider et nous faisons donc appel à la collaboration d'avocats. Nous constatons en effet que les entreprises qui emploient des juristes d'entreprise ont davantage d'affaires avec les avocats parce que l'entreprise a une idée plus ouverte sur le côté juridique. C'est une collaboration qui s'instaure plutôt qu'une antinomie.

Enfin, le juriste d'entreprise est de plus en plus amené à être intégré dans la prise de décision. Le juriste d'entreprise s'occupe également des organes sociétaires, c'est-à-dire qu'au niveau du conseil d'administration et des assemblées générales, il veille à respecter le cadre légal des procédures.

Vous travaillez au sein d'une équipe juridique ?

Depuis la restructuration de notre entreprise, nous ne sommes plus que quatre juristes d'entreprise. A l'intérieur du service, nous sommes un peu spécialisés soit par département particulier, soit par matière. En ce qui me concerne, je m'occupe plus particulièrement du droit intellectuel, du droit social et de diverses questions commerciales.

Pouvez-vous donner des cas concrets ?

Le droit intellectuel englobe tout ce qui a trait aux marques, brevets, concurrence déloyale,... Ce sont des questions journalières. Au niveau de notre entreprise, nous disposons d'un portefeuille de marques et de brevets qui nous permettent d'assurer le monopole de la production de nos produits. Grâce à ce monopole, nous pouvons exercer un droit exclusif de fabrication et de commercialisation des produits pour lesquels nous sommes protégés.

Au niveau des questions de droit social, nous intervenons en cas de licenciement, notamment de délégués syndicaux qui bénéficient d'une protection particulière. Ces questions portent notamment sur la gravité des fautes commises. Ce sont des questions très délicates et c'est à ce niveau que les fonctions du juriste d'entreprise frôlent de près les fonctions politiques.

En ce qui concerne le droit commercial, nous avons des contrats avec des partenaires. Lorsque les obligations des deux parties ne sont pas respectées, la partie lésée peut réclamer une indemnité. A nous de prouver par exemple pourquoi dans un cas précis où toutes les obligations n'ont pas été respectées, l'indemnité n'est pas due.

Est-ce que les fonctions d'un juriste d'entreprise peuvent varier d'une entreprise à l'autre ou venez-vous de tracer un profil général ?

Je crois qu'il s'agit d'un profil général. On a souvent parlé à propos des juristes d'entreprise de « généraliste haut vol ». L'aspect conseil en toute matière, rédactions de contrats, aspect curatif et aspect gestion se retrouvent au niveau de chacune des entreprises. Les questions posées sont différentes d'une entreprise à l'autre.

Avez-vous reçu une bonne préparation universitaire ?

Les études de droit sont des études de culture générale et elles apportent une vue d'ensemble. Ces études sont théoriques et c'est dans la pratique que le juriste d'entreprise est confronté à des études de cas, mais personnellement, je ne me suis pas sentie lésée.

Est-il opportun d'entreprendre une spécialisation ?

Je ne crois pas qu'une spécialisation spécifique soit utile. Le droit est une culture juridique générale. Le juriste d'entreprise se forme en pratiquant sa profession. Ce qui est fondamental, c'est de connaître les langues étrangères. Les juristes sous-estiment l'importance des langues, c'est un malheur. Personnellement, j'ai été très sensibilisée à cet apprentissage des langues parce que j'ai travaillé à la Commission européenne. Je suis donc partie à Oxford pour apprendre l'anglais.

Un diplôme complémentaire, que ce soit en matière fiscale, sociale,... peut être intéressant mais ces diplômes sont relativement scientifiques et c'est la pratique qui éclairera davantage le juriste d'entreprise.

Est-ce un privilège pour une entreprise de s'offrir les services d'un juriste d'entreprise ?

Ce n'est pas un privilège. Il faut voir les choses dans leur contexte. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis où les juristes d'entreprise fourmillent. Au niveau de la Belgique, ce sont surtout les entreprises de moyenne et de grande importance qui engagent des juristes d'entreprise. Notre fonction est en croissance actuellement. Le nombre de juristes d'entreprise se chiffre à 800 au niveau de l'Institut des juristes d'entreprise. Mais en réalité, il y a davantage de juristes engagés dans l'entreprise qui ne connaissent pas encore l'Institut et qui ne sont pas encore comptabilisés.

Ce qui fait le succès de cette profession, c'est peut-être en partie un barreau saturé ?

Il faut aussi que l'entreprise engage mais elle commence à le faire. Il y a eu une réforme au niveau du droit des sociétés qui a complexifié ces matières et qui entraîne la nécessité d'engager des juristes d'entreprise qui peuvent conseiller efficacement l'entreprise.

Engager un juriste à temps plein peut permettre à l'entreprise de gagner beaucoup d'argent en lui évitant de commettre des erreurs.

N'est-ce pas difficile de conseiller de manière objective l'entreprise et en même temps être engagée par elle ?

Ce qui fait notre crédibilité au sein d'une entreprise, c'est notre indépendance. C'est difficile de penser que le juriste d'entreprise est indépendant alors qu'en réalité il est payé par l'entreprise, mais s'il se contente de bénir tout ce que l'entreprise fait, il n'a pas de qualités non plus. Il faut savoir à bon escient rester indépendant et être la morale des affaires, la conscience de l'entreprise.

Pourquoi cette profession est-elle mal connue du public ?

Parce qu'elle est relativement jeune. On en parle depuis une trentaine d'années. C'est essentiellement sous l'impulsion des Américains que cette profession a connu un certain essor chez nous.

Les qualités que l'on demande à un avocat ne sont pas les mêmes que celles que l'on demande à un juriste d'entreprise ?

Auparavant, l'entreprise qui engageait un juriste d'entreprise recrutait quelqu'un qui venait du barreau. Maintenant la fonction existe et l'entreprise peut se permettre d'engager des jeunes que l'entreprise se chargera de former.

Vous referiez le même choix professionnel ?

Absolument, à tous niveaux. C'est un métier diversifié. Nous avons la chance de nous faire connaître au fur et à mesure de la qualité et de la rapidité de nos conseils. Nous ne devons pas faire notre marketing ou nous le faisons de manière indirecte.

Ce qui est formidable dans ce métier, c'est d'évoluer avec le progrès du droit. Les problèmes sont là alors qu'il n'y a pas encore de règles. Nous devons sentir la position dominante de la jurisprudence. Nous sommes un peu créateurs de droit. L'inconvénient c'est que nous sommes soumis à une certaine instabilité d'emploi quand l'entreprise fait faillite ou se restructure. Mais ce n'est pas propre aux juristes d'entreprises.

D'autre part, nous sommes amenés à voyager si c'est nécessaire pour l'entreprise et nous devons faire preuve d'une grande disponibilité et parfois effectuer des prestations le week-end.

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.