Siep Logo

Conseiller·ère fiscal·e

Economie & gestion / Gestion & comptabilité

Profession dont l'accès est réglementé Profession dont l'accès est réglementé
Code Riasec IEC - Mise à jour 30/11/1999

Selon l'article 38 de la Loi du 22 avril 1999 la fonction de conseiller fiscal consiste à :

  • Donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales
  • Assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales
  • Représenter les contribuables (auprès de toute administration compétente en matière fiscale)

En quelques mots, il s'agit de la représentation et la défense des droits du contribuable devant les administrations fiscales.

 

Cadre professionnel

Les conseillers fiscaux proprement dit, c'est-à-dire les personnes qui exercent la fonction de conseiller fiscal comme activité principale, sont actifs en différentes qualités. Certains conseillers fiscaux exercent leur fonction comme employé d'une entreprise spécifique. D'autres offrent leurs services sur le marché en tant que conseillers indépendants ou comme associés ou collaborateurs d'une société spécialisée. Certains avocats également prestent à titre principal des services en matière fiscale.

D'autre part, des professionnels de différents secteurs sont amenés à exercer la profession de conseil fiscal à titre accessoire étant donné les implications financières et comptables du droit fiscal ; ceci concerne principalement les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables et les comptables. Dans la mesure où les problèmes qui leur sont présentés ont un rapport avec leur activité principale, ils sont également tenus de représenter et de défendre les droits de leurs clients.

Conditions requises

Il y a une protection du titre de conseil fiscal : depuis le 29 juin 1999 personne ne peut se prétendre conseil fiscal ou comptable-fiscaliste, ni utiliser un titre qui crée la confusion avec un de ces titres s'il ne dispose pas de la qualification requise. Le titre de conseil fiscal est accordé par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (I.E.C.) Est comptable-fiscaliste celui qui est inscrit au tableau de l'Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés (I.P.C.) Celui qui veut devenir membre d'un des instituts susnommés et le rester doit satisfaire certaines conditions sur le plan de la formation, de l'expérience et la formation continue.

Les diplômes qui sont exigés pour pouvoir obtenir la qualité de conseil fiscal sont : un diplôme belge clôturant un programme d'études d'au moins quatre ans et attribué par une université ou par un établissement d'enseignement supérieur économique de niveau universitaire créé ou agréé par l'état, ou par une commission d'examen ; un diplôme de bachelier délivré par un école supérieure comprenant une section de sciences commerciales et de gestion d'un seul cycle, option expertise comptable-fiscalité ; un diplôme d'enseignement supérieur économique, délivré par un établissement repris sur une des deux listes, annexées à l'A.R. susmentionné. La première liste énumère un nombre d'institutions de l'enseignement supérieur économique qui attribuaient antérieurement déjà un diplôme permettant aux candidats experts-comptables de s'inscrire comme stagiaires de l'ancien Institut des experts-comptables (I.E.C.). La deuxième liste fait référence aux diplômes d'un certain nombre d'établissements auprès desquels une formation fiscale spécifique peut être suivie.

Pour suivre le stage délivrant le titre permettant d'exercer le métier, il faut être titulaire d'un diplôme universitaire belge ou d'un diplôme de niveau universitaire ou d'un diplôme de l’enseignement supérieur économique.


Ce site est un site d'information belge francophone sur les métiers.

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.