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Expert·e médico-légal·e

Administration & législation / Droit
Santé & bien-être / Pratique médicale

Profession dont l'accès est réglementé Profession dont l'accès est réglementé
Code Riasec ISA - Mise à jour 21/06/2012

C'est la personne qui, en tant que médecin généraliste, psychiatre ou autre spécialiste de la médecine, effectue à la demande d'un tribunal, d'une compagnie d'assurances ou de l'Etat (Société de l'assurance automobile, Commission de la Santé et de la Sécurité au travail, etc); l'évaluation de l'état de santé physique ou mentale de personnes envers lesquelles une décision doit être prise en fonction de leur état de santé. A cette fin, elle émet son avis pour éclairer le tribunal sur des séquelles physiques ou psychologiques subies par une victime d'acte criminel, d'accident ou de néglignece professionnelle, pour justifier le règlement d'une indemnité réclamée par un assuré ou encore pour régler un litige administratif en matière d'emploi (retrait préventif, réintégration en emploi, harcèlement sexuel, etc.). Elle doit fournir au demandeur un rapport d'expertise dans lequel elle expose son opinion et peut être appelée à témoigner en cour ou à une commission d'enquête.

 

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