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Huissier·ère de justice

Administration & législation / Droit

Profession dont l'accès est réglementé Profession dont l'accès est réglementé
Code Riasec ESC - Mise à jour 01/01/2010

L'huissier est un auxiliaire indispensable de la justice. Pour exécuter la remise de citations à comparaître, l'établissement de procès-verbaux qui ont valeur de preuve authentique, les saisies conservatoires et, d'une manière générale, l'exécution de ses décisions au civil, le pouvoir judiciaire a besoin d'un auxiliaire spécialisé : l'huissier de justice, sans qui tout le système se gripperait. Il agit avant tout comme un conciliateur qui garantit un traitement égalitaire des justiciables et le respect des droits de chacun.

On peut classer les domaines d'intervention de l'huissier de justice en deux grandes catégories : les interventions dites «extrajudiciaires» et «judiciaires».

Lors de ses interventions, l'huissier est tenu de donner aux parties intéressées, les informations sur la manière dont elles peuvent exercer leurs droits et de répondre à leurs questions concernant sa mission, et ceci que l'on fasse appel à ses services ou que l'on soit l'objet de sa démarche.

  • L'intervention extrajudiciaire :
    Dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, l'huissier n'a pas l'obligation de répondre automatiquement et systématiquement à votre demande d'intervention.L'intervention extrajudiciaire de l'huissier de justice regroupe l'ensemble des missions qu'il est en mesure d'exercer en dehors d'une procédure judiciaire (recouvrement amiable de créances, constat,etc.).
  • L'intervention judiciaire :
    L'intervention judiciaire de l'huissier de justice regroupe l'ensemble des missions qu'il doit exercer dans le cadre d'une procédure judiciaire. Dès l'instant où une telle demande d'intervention lui est faite, l'huissier doit toujours y donner suite. Il peut faire dépendre son intervention du payement préalable d'une provision.

L'huissier peut notamment:

  • Rédiger un acte : rédiger une citation à comparaître devant le tribunal.
  • Signifier un acte : remettre une décision de justice à la partie concernée ou la convoquer devant le juge.
  • Faire un constat : dresser un inventaire des marchandises en cas de remise ou de reprise d'un commerce, constater la présence d'eau dans une cave...
  • Exécuter un jugement : procéder au recouvrement forcé d'une créance suite à un jugement.
  • Recouvrer une créance à l'amiable : c'est-à-dire sans l'intervention du juge.
  • Agir comme médiateur de dette : négocier un plan de remboursement entre un débiteur et ses créanciers. Il peut aussi être nommé par le juge des saisies pour assumer le mandat de «médiateur de dettes» dans la procédure de «règlement collectif de dettes».
  • Pratiquer la saisie conservatoire d'un bien : bloquer les biens d'une personne, sous la responsabilité de celle-ci, dans l'attente d'un jugement.
  • Effectuer une saisie-exécution : saisir une partie du salaire d'un emprunteur qui ne respecte pas les termes de son contrat.
  • Répartir des fonds saisis : répartir entre tous les créanciers connus le produit d'une vente judiciaire ou d'une somme saisie.
  • Agir comme séquestre ou administrateur provisoire : mettre des biens en lieu sûr, sous sa responsabilité, en attendant une décision sur le fond d'un litige.
 

Compétences & actions

  • Posséder d'excellentes compétences juridiques
  • Avoir de bonnes capacités rédactionnelles
  • Faire exécuter les jugements
  • Recouvrer une créance à l'amiable
  • Pouvoir offrir sa médiation entre débiteur et créancier dans le cas du règlement d'une dette
  • Effectuer des saisies et répartir les fonds saisis.

Savoir-être

  • Posséder de bonnes capacités relationnelles
  • Être diplomate
  • Faire montre d'une conscience professionnelle à toute épreuve et en toute circonstance
  • Être calme et patient
  • Être rigoureux et organisé
  • Disposer de grandes qualités d'écoute

Cadre professionnel

L'huissier de justice est un officier ministériel, indépendant nommé à vie par arrêté royal qui bénéficie d'une protection légale particulière en raison de la nature de son activité d'auxiliaire de la justice. Il est chargé de l'exécution des jugements. Il s'agit donc d'un fonctionnaire public, tenu de respecter le secret professionnel et chargé de garantir les intérêts de chacun. Avant d'entrer en fonction, il doit ainsi prêter le serment de se conformer aux lois et règlements concernant son ministère et de remplir ses fonctions avec exactitude et probité. Il se doit aussi de respecter les règles de déontologie élaborées par le conseil permanent de sa Chambre Nationale. Il opère toujours à l'intérieur d'un territoire déterminé (son propre arrondissement).

Conditions requises

  • Être détenteur d'un master ou d'un doctorat en droit
  • Avoir effectué un stage de 2 ans chez un huissier de justice
  • Réussite de l'examen d'homologation
 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.