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Notaire

Administration & législation / Droit

Profession dont l'accès est réglementé Profession dont l'accès est réglementé
Code Riasec EAS - Mise à jour 17/07/2012

Officier public nommé par le Roi, le notaire a pour mission d'éviter les conflits entre les personnes qui souhaitent passer des accords dans les domaines immobilier (achat/vente de biens, emprunts, etc.), familial (contrat de mariage, donation, divorce, succession, etc.) et des affaires (constitution de sociétés, fusions, etc.). Il écoute, conseille et donne des avis. Le notaire authentifie les actes et les contrats passés devant lui et les conserve. Ces actes et contrats prennent ainsi valeur de jugement et sont juridiquement inattaquables.

Il collecte l'impôt dû à l'État à l'occasion des actes qu'il établit, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé. Il donne les garanties de solvabilité.

Le notaire est entièrement responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il fournit.

Le notaire intervient dans plusieurs domaines : le droit de la famille (successions, contrats de mariage, liquidation de communauté en cas de divorce, etc.), le droit de l'immobilier (transactions immobilières, etc.) et celui du patrimoine. De nos jours, le droit des affaires et le conseil aux entreprises deviennent des secteurs de plus en plus importants dans l'activité professionnelle d'un notaire.

À côté de ses activités principales, le notaire peut avoir d'autres activités, comme :

  • la négociation immobilière : il s'agit d'une activité traditionnelle des notaires, mais elle est souvent confiée aux agences immobilières.
  • les expertises immobilières : par exemple dans le cadre de la mise en vente de l'immeuble ou dans le cadre de la déclaration fiscale de succession.
  • les certifications de signature : le notaire pourra certifier les signatures des personnes qui signent un document quelconque en sa présence. la gestion de patrimoines, avec, par exemple la gestion de loyers et fermages, la médiation et la prévention de conflits, principalement en matière familiale.

Le notaire est tenu au secret professionnel et traite ses dossiers en tout indépendance, tant vis-à-vis de ses clients que vis-à-vis des administrations publiques.

Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi.

Le clerc de notaire est le collaborateur du notaire. Il n'y a pas de conditions d'accès à la profession. On devient clerc quand on est engagé par un notaire. Il faut, bien sûr, avoir suivi des études dans le domaine du droit, que ce soit un bachelier en droit, ou par exemple en sciences fiscales (de plein exercice ou en promotion sociale) ou un master universitaire en droit. Il existe cependant une formation, organisée par la fédération des Notaires et la Basoche (organisme professionnel des clercs de notaire en Belgique), accessible aux personnes ne possédant pas ces titres.

 

Compétences & actions

  • Garantir la sécurité juridique et matérielle
  • Informer et conseiller les personnes qui le consultent
  • Veiller à la régularité des actes passés et les authentifier, leur donnant ainsi force juridique
  • Veiller à la régularité et la conservation des actes
  • Collecter l'impôt dû à l'État sur les actes passés devant lui
  • Donner des garanties de solvabilité
  • Être responsable des actes passés et des conseils donnés
  • Justifier, dans certains cas, de connaissances linguistiques

Savoir-être

  • Avoir une grande capacité d'écoute et de dialogue
  • Faire preuve de diplomatie et de bon sens
  • Être bon pédagogue pour expliquer un droit souvent très complexe
  • Être d'une discrétion à toute épreuve (secret professionnel)
  • Savoir rester impartial en toute circonstance

Cadre professionnel

Le notaire travaille dans son étude. Le notaire traite ses dossiers en tout indépendance vis-à-vis de ses clients et des administrations publiques. Il est tenu au secret professionnel. Le notaire est indépendant à l'égard de ses clients, mais aussi vis-à-vis des administrations publiques. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s'écarter: il ne peut pas demander plus, mais ne peut pas non plus accorder de réduction.

Conditions requises

  • Avoir obtenu la licence/le master en droit (5 années d'université) et la spécialisation en notariat (1 année d'université)
  • Avoir accompli un stage d'au moins trois ans, dans une étude notariale
  • Être classé en ordre utile à un concours lui permettant d'obtenir le titre de « candidat-notaire »

Ce site est un site d'information belge francophone sur les métiers.

 
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