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Agent-e des contributions

Administration & législation / Politique & fonction publique

Code Riasec CRI - Mise à jour 30/11/1999 - Fiche 1151

C'est la personne qui prépare les déclarations de revenus des personnes ou des entreprises. A cette fin, elle fait les calculs des revenus et des impôts indirects, vérifie les revenus et les documents de paiement, d'encaissement et d'autres transactions.

Elle a également pour missions de vérifier les déclarations en vue de s'assurer de leur conformité aux lois de l'impôt et le paiement juste et complet des contributions exigées par la loi. A cette fin, elle revoit l'ensemble des données déclarées par les contrubuables (revenus de diverses sources, contributions à différents régimes, déduction réclamées, crédits d'impôt, etc.) en se référant à tous les documents joints à la déclaration ainsi qu'aux bases données par l'Etat, elle révise les calculs et prépare les avis officiels de vérification et de redressement d'impôts, elle réclame les cotisations reçues et rembourse les cotisations payées en trop. 

En cas de doute sur l'authenticité des déclarations, elle effectue des démarches pour inspecter les états financiers de l'entreprise ou du particulier, établit le montant exact de leur contribution pour la période visée ou fait des redressements. 

Elle s'occupe également, s'il y a lieu, de réclamer des intérêts sur les dettes ou d'imposer des amendes en cas de tentatives de fraude.

Elle s'assure de l'exactitude des données et des calculs de manière à éviter toute erreur.

 

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