Du changement pour les crédits-temps

Depuis le 1er avril 2017, de nouvelles règles sont mises en place en ce qui concerne le crédit-temps et les congés thématiques.

Le crédit-temps

Le crédit-temps avec motif est étendu de 36 à 51 mois sur la totalité d'une carrière professionnelle. Il existe six motifs qui permettent de prendre un crédit-temps:

• des soins pour un enfant de moins de 8 ans;
• des soins pour un enfant handicapé de moins de 21 ans;
• des soins palliatifs aux personnes souffrant d'une maladie incurable et en phase terminale;
• des soins ou une assistance à un membre gravement malade de la famille ou du ménage;
• l'assistance ou des soins à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage;
• le suivi d'une formation agréée. Attention, dans ce cas, le crédit-temps est limité à 36 mois et il n'est pas cumulable avec les autres motifs de crédit-temps.

A noter qu'il est maintenant possible de prendre un crédit-temps pour soigner les enfants ou parents d'un cohabitant légal, alors qu'auparavant, il était nécessaire d'être mariés.

Le crédit-temps avec motif peut être pris à temps plein, à mi-temps ou sous la forme d'1/5e temps. Le crédit-temps à 1/5e est garanti pour chaque travailleur tandis que le crédit-temps à mi-temps ou à temps plein dépend de la convention collective (CCT) sectorielle ou de l'entreprise (sauf pour les soins à un enfant handicapé). De nombreuses autres conditions accompagnent la prise d'un crédit-temps (conditions de carrière ou d'occupation, degré de parenté avec la personne à soigner...), il est donc conseillé de s'informer avant d'entamer les démarches.

Si, par le passé, une personne a interrompu sa carrière en utilisant un crédit-temps avec ou sans motif, ces périodes sont déduites des 36 ou 51 mois.

Dans le cas d'une personne qui a deux temps partiels chez deux employeurs différents qui représentent un temps-plein ensemble, elle pourra désormais prendre un crédit-temps de 1/5e pour soins ou formation.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2017.

Les congés thématiques

Il existe trois types de congés thématiques (aussi appelés crédits soins ou crédits thématiques) : congé parental, congé pour assistance médicale ou congé palliatif.

Les congés thématiques peuvent être pris de façon isolée l'un de l'autre et ne sont pas déduits du crédit-temps avec motif. Le travailleur qui bénéficie de ces mesures conserve l'ensemble de ses droits sociaux, ce qui signifie que sa pension, son indemnité de chômage ou de maladie seront calculées sur la base de son salaire à temps plein. Par contre, les jours de congé, le pécule de vacances et la prime de fin d'année seront bien calculés selon le nouvel horaire et le salaire à temps partiel.

Les deux grands changements concernent le congé parental qui peut désormais être pris pendant 40 mois selon un régime de 1/10e temps et l'allocation de congé thématique pour les parents isolés qui sera fortement augmentée.

Ces mesures entreront en vigueur au 1er juin 2017.

Le crédit-temps fin de carrière

Les conditions sont différentes selon l'âge du travailleur.

• A partir de 50 ans, il est possible de prendre un crédit-temps fin de carrière sous la forme d'un mi-temps ou d'1/5e temps mais le travailleur n'a droit à aucune allocation. Les jours où il ne travaille pas ne sont pas non plus pris en compte pour la pension, les allocations de chômage ou de sécurité sociale. En outre, le droit à ce crédit-temps est limité à des cas spécifiques:
  • la forme 1/5e temps n'est possible que pour les travailleurs qui ont exercés un métier lourd pendant 5 à 7 ans au cours des 10 à 15 dernières années, qui ont un passé professionnel de 28 ans et qui ont travaillé pendant deux ans à temps plein avant d'opter pour le crédit-temps fin de carrière.
  • la forme à mi-temps n'est possible que pour les travailleurs qui ont exercés un métier lourd pendant 5 à 7 ans pendant les 10 à 15 dernières années et qu'il s'agit d'une fonction critique. Le travail dans une entreprise en restructuration peut aussi être invoqué.
• A partir de 55 ans, le travailleur peut prendre un crédit-temps fin de carrière à mi-temps ou à 1/5e temps mais sans allocation. Une allocation est cependant possible pour le travailleur d'une entreprise en restructuration, s'il a exercé un métier lourd pendant 5 à 7 ans pendant les 10 à 15 dernières années, s'il a effectué un travail de nuit pendant 20 ans, s'il peut justifier d'une carrière de 35 ans en tant que salarié et s'il travaille dans la construction avec une incapacité médicale attestée.
• A partir de 60 ans, tout travailleur a droit à une crédit-temps fin de carrière sous forme d'un mi-temps ou d'un 1/5e temps jusqu'à l'âge de sa pension, tout en bénéficiant d'une allocation. Il faut cependant entrer dans les conditions suivantes: pouvoir justifier d'une carrière de 25 ans en tant que salarié et avoir deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le travailleur doit avoir travaillé à temps plein pendant les deux années précédant la demande de crédit-temps s'il souhaite la forme à 1/5e et il doit avoir travaillé à 3/4 temps s'il demande un crédit-temps à mi-temps.

Dans le cas d'une personne qui a deux temps partiels chez deux employeurs différents qui représentent un temps-plein ensemble, elle pourra désormais prendre un crédit-temps de fin de carrière de 1/5e temps.

Syndicats, 21 avril 2017