Les professions libérales pourront faire faillite
| Posté le 22/12/2016 — Actualité précédente / suivante |
Un avant-projet de loi propose de fusionner deux lois actuelles : la loi sur les faillites et la loi sur la continuité des entreprises. Le champ d’application de la loi va être élargi aux professions libérales. Actuellement, il n’est pas possible pour un titulaire de profession libérale de déposer son bilan et d’être déclaré en faillite. S’il a accumulé des dettes qu’il ne peut plus rembourser, celui-ci n’a aucune procédure légale à sa disposition pour résoudre ce problème.
A l’heure actuelle, une entreprise qui a accumulé des dettes peut avoir recours à une procédure d’accord à l’amiable hors procédure judiciaire avec ses créanciers en vue d’échelonner ses paiements. L’idée est également de rendre plus attractive cette procédure de règlement à l’amiable qui coûte moins cher aux entreprises et désengorge les tribunaux. L’argent versé dans le cadre d’une procédure à l’amiable ne pourra plus être réclamé par le curateur, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Autre nouveauté, la société en difficulté pourra désormais demander à un tribunal de désigner un médiateur professionnel qui viendra l’épauler dans la négociation avec les créanciers.
La nouvelle loi offre la possibilité à une entreprise de demander au tribunal la désignation d’un pré-curateur qui va contacter discrètement les créanciers et régler la faillite dans les meilleures conditions possible, à l’abri d’une mauvaise publicité. Enfin, l’idée sera également de permettre à ceux qui ont connu une faillite de pouvoir rebondir plus rapidement et de se relancer dans un nouveau projet d’entreprise. Le failli pourra demander « l’effacement » de ses dettes impayées beaucoup plus tôt dans la procédure. Une enquête sera toujours bien sûr menée pour vérifier si la faillite n’est pas frauduleuse. L’objectif est d’aider ceux qui ont connu un échec à se relancer le plus vite possible, pas à blanchir les fraudeurs.
Le Soir, 22 décembre 2016
