Examinateur·rice de permis de conduire

Ce métier est régi par l'Arrêté royal relatif au permis de conduire (23 mars 1998).

Article 26

§ 1er. Les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique sont recrutés et rémunérés par les organismes visés à l'article 25 ou par une personne morale regroupant ces derniers. Ils sont agréés par le Ministre ou son délégué.
Le Ministre peut, l'intéressé et, le cas échéant, le directeur de l'organisme étant entendus, suspendre l'agrément de l'examinateur pour une durée de huit jours à un an, ou le retirer, pour non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté.

§ 2. Pour être agréés, les intéressés doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;
2° être âgé de 25 ans au moins;
3° être de moralité irréprochable;
4° ne pas être ou avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur. La présente interdiction ne s'applique pas en cas d'effacement de la condamnation ou de réhabilitation à la condition qu'il ait été satisfait aux examens éventuellement imposés en application de l'article 38 de la loi;
5° être titulaire au moins d'un des diplômes, certificats ou brevets pris en considération pour l'admission aux niveaux A, B ou C dans les services publics de l'Etat, visés au chapitre Ier de l'annexe 1re à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou brevet étranger reconnu équivalent conformément au chapitre II de la même annexe. Toutefois, l'exigence d'être titulaire d'un de ces diplômes n'est pas requise si l'intéressé peut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine de la formation pratique à la conduite;
6° avoir suivi une formation initiale et avoir réussi un examen portant sur les matières visées à l'annexe 19. Le contenu et les modalités d'organisation de la formation initiale et de l'examen sont approuvés par le ministre ou son délégué. Les examinateurs doivent également satisfaire aux normes relatives à l'assurance de qualité et à la formation continue prévues à l'article 26 quater ;
7° avoir satisfait à un examen médical;
8° s'il s'agit d'un examinateur pour la catégorie B, être titulaire, depuis trois ans au moins, d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie B.

Les examinateurs pour les autres catégories sont titulaires d'un permis de conduire belge ou européen valable pour les catégories concernées. Ils doivent en outre être agréés comme examinateur de la catégorie B et avoir exercé cette fonction pendant une période de trois ans au moins. Cette exigence d'une expérience professionnelle de trois ans n'est pas requise si l'examinateur répond à l'une des conditions suivantes :

a) être titulaire depuis cinq ans au moins d'un permis de conduire valable pour les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles il est désigné en qualité d'examinateur chargé de faire subir l'examen pratique, ou;
b) avoir réussi un examen théorique et pratique d'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir le permis de conduire.
Les conditions visées au 5° et 6° ne sont pas applicables aux examinateurs en service au 1er janvier 1989.

§ 3. La fonction d'examinateur est incompatible avec toute fonction d'instructeur dans une école de conduite agréée.
Nul ne peut exercer la fonction d'examinateur lors de l'examen subi par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
L'examinateur ne peut être guide que pour son conjoint ou ses enfants ou pupilles ou ceux de son conjoint.