Un magistrat du parquet général nous explique les différentes facettes de son métier.               

Pouvez-vous situer le rôle du substitut dans la hiérarchie de la magistrature ?

En Belgique, il y a une cour de cassation, cinq cours d'appel (Bruxelles, Liège, Mons, Anvers et Gand) et des tribunaux de première instance ainsi que des tribunaux de police et de justice de paix. Dans chaque cour d'appel, il y a un parquet général composé d'un procureur, d'avocats généraux et de substituts du procureur général.

Au niveau de chaque tribunal de première instance, le parquet est composé du procureur du Roi, de premier(s) substitut(s) et de substituts. Les procureurs et substituts sont les gardiens de l'ordre public ; ils intentent des poursuites contre les citoyens qui ont commis des délits, ils requièrent les juges d'instructions d'instruire une affaire et citent les prévenus devant les tribunaux. Dans certains cas, ils rendent actes en matières civiles. Donc la fonction est multiple, le parquet reçoit tous les procès verbaux établis par les forces de l'ordre, traite les dossiers qui sont, soit classés, soit déférés au juge d'instruction, soit encore cités directement à l'audience où le magistrat prend des réquisitions.

Quelles sont les conditions de nomination des substituts ?

Les substituts sont des magistrats dits « debouts » par distinction aux magistrats « assis » qui sont les juges. Du point de vue de la formation scolaire, les substituts doivent être licenciés en droit. Ils doivent être âgés de 25 ans et avoir trois années de pratique judiciaire soit au barreau, soit en stage judiciaire.

Les candidats sont-ils nombreux ?

En Belgique, il y a un grand nombre de parquets et un mouvement de places perpétuelles. On peut considérer que pour chaque place, il y a entre trois et quinze candidats.     

En quoi consiste la journée du substitut ?

Il y a trois volets : la journée de garde d'un substitut, le substitut à l'audience et le travail du substitut dans son bureau.

Dans le cas des journées de garde, le substitut du procureur du Roi reçoit tous les nouveaux dossiers émanant soit de la police judiciaire, soit de la gendarmerie, soit du garde-champêtre, soit du comité supérieur de contrôle ou soit même d'une lettre d'un particulier. Les dossiers sont examinés, traités et, selon le caractère de gravité relative, ils prennent des directions différentes : poursuites de l'enquête, mise à l'instruction, citation à l'audience et classement sans suite en raison du décès de l'auteur, du délai de prescription écoulé, du peu de gravité des faits ou de l'impossibilité de découvrir l'auteur.

Vous n'êtes donc jamais sur le terrain ?

Non, ce sont les substituts du procureur du Roi qui, avertis des faits, envisagent une descente sur place. Ils apprécient en fonction du cas, des exigences de la loi, des circonstances particulières : crime, incendie important, catastrophe aérienne, ferroviaire, prise d'otages, hold-up sanglant, décès suspect,...

Chaque magistrat réagit selon sa personnalité. Certains descendent plus que d'autres et préfèrent se rendre compte eux-mêmes des faits qui leur ont été relatés. Des affaires sont parfois insolites, difficiles à comprendre telles que suicide ou crime camouflé.

Quels sont les rapports du parquet avec le juge d'instruction ?

Le parquet est averti d'une infraction crime ou délit. Le magistrat peut conserver le dossier et mener l'enquête, mais certaines affaires doivent nécessairement être déférées aux juges d'instruction, notamment pour obtenir des mandats d'arrêt ou de perquisition. Le parquet requiert le juge d'instruction d'instruire une affaire, de procéder à certains devoirs. En fin d'instruction, le juge d'instruction communique le dossier au parquet. Le magistrat trace une réquisition. Le cas est soumis à la chambre du conseil qui décide de la destination du dossier : renvoi devant la cour d'assises, le tribunal correctionnel, internement, non-lieu.

Vous venez d'aborder le volet « magistrat de garde ». Quels sont les autres volets ?

Il y a également le volet du substitut à l'audience. En matière correctionnelle, devant le tribunal, le prévenu est entendu en ses explications, les préjudiciés éventuels font valoir leur réclamation. Le magistrat prend ses réquisitions, réclame condamnation et parfois il arrive même qu'il demande l'acquittement si les faits ne lui semblent pas établis.

En matière civile, dans les matières telles que divorces, gardes d'enfants, faillites, le ministère rend un avis. Il donne son point de vue sur l'affaire aux magistrats du siège.

Le troisième volet est un travail de bureau : examen du dossier, visites de personnes, admonestation de délinquant dans des cas bénins avec invitation à indemniser les préjudiciés.

Le substitut est également chargé de l'exécution des jugements : avec les modalités telles que semi détention, grâce, libération conditionnelle,...

Le magistrat reçoit les requêtes adressées par des personnes au Roi ou à la Reine et ces requêtes reviennent par l'intermédiaire du ministère de la justice. Il fournit les explications souhaitées pour satisfaire à la demande du ministère ou du cabinet royal.

Nous traitons également toute la gestion des rapports des rapports internationaux. Quand une enquête doit se faire à l'étranger, des commissions rogatoires sont nécessaires, le régime est particulier. Les cas d'extraditions sont aussi traités par le parquet et le parquet général.

Vous avez une vie beaucoup plus vivante que celle du juge ?

Oui, en tout cas beaucoup plus proche du citoyen et de la réalité de la vie. Les juges sont confrontés à cette réalité, mais dans le cadre d'un dossier précis, alors qu'un substitut a des contacts avec les citoyens en dehors de tout dossier ouvert. Par exemple, je peux recevoir un jeune de 14 ans qui dit avoir des problèmes avec ses parents. C'est peut-être un enfant mythomane mais en tout cas une enquête sera effectuée pour savoir ce qu'il en est exactement.

Mais il est évident que le juge n'a pas un rôle facile. Le ministère public expose l'affaire mais tout l'habillage et la complexité de la rédaction incombent au juge. Ce n'est pas toujours facile de trancher, de juger. Dans le cas d'une collision en chaîne, quelle est la responsabilité de chacun... Pour un vol, le ministère demande une certaine peine, le juge doit motiver sa peine. Un autre cas : un entrepreneur ne paie pas ses ouvriers et un ouvrier se fait justice lui-même en allant chercher de l'argent chez l'entrepreneur. Le ministère public donne sa version et vraisemblablement estime qu'il s'agit d'un vol parce que l'ouvrier a voulu soustraire frauduleusement de l'argent. Mais le juge, que va-t-il décider ? Il va probablement être très embarrassé. C'est un exemple parmi tant d'autres.

Les substituts sont révocables. Y a-t-il eu des cas de révocation ?

A ma connaissance fort peu et quand il y en a, les médias ne manquent pas de le faire savoir.

Vous donnez des cours dans une école qui organise un graduat en droit. Quelles sont les perspectives d'avenir pour les gradués ?

A la justice, au niveau des employés, il serait intéressant que les tribunaux s'entourent de collaborateurs mieux informés du fonctionnement de la justice tant comme personnel de greffe que de parquet. C'est une chose très importante. C'est indispensable d'avoir du personnel sensibilisé aux problèmes juridiques. Heureusement le personnel employé est souvent de très bonne composition, mais il n'a jamais été instruit de la terminologie telle que la chambre du conseil, réquisitoire, conclusions,... Quand un gradué en droit termine ses études, il a entendu parler de ces termes.

Quel gain de temps et quel meilleur rendement peuvent représenter des gradués en droit ! La même remarque peut se faire pour les banques, assurances, entreprises, études de notaire ou d'avocats.    

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.
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