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Juriste d'entreprise

Administration & législation / Droit

Profession dont l'accès est réglementé Profession dont l'accès est réglementé Métier en pénurie en Région germanophone Métier en pénurie en Région germanophone
Mise à jour 17/07/2012
Par souci de lisibilité, nous avons pris le parti de ne pas écrire le féminin et le masculin du métier dans ce texte. Seul le titre est inclusif.

La fonction de juriste d'entreprise a de multiples visages.

Ce spécialiste est consulté au quotidien par son employeur pour toutes les questions relatives au droit (commercial, fiscal, environnemental, etc.). A un stade préventif, il conseille, par exemple, lors de la rédaction et la négociation de contrats. Il intervient à titre «curatif» en cas de litige, même s'il ne représente pas l'entreprise en justice, n'étant pas membre du Barreau. Enfin, il garantit la légalité des différentes procédures décisionnelles au sein de l'entreprise, par exemple en préparant les conseils d'administration.

Exerçant une profession exigeante, le juriste d'entreprise représente la «conscience» de l'entreprise. Conseiller de la société, il défend et protège les intérêts de son employeur. Son rôle consiste davantage à prévoir et prévenir qu'à réparer les erreurs.On peut également le dénommer responsable juridique, juriste de contentieux ou bien responsable de service contentieux et recouvrement.

En tant que juriste, il doit se tenir informé de l'évolution de la législation en droit commercial, droit du travail, droit des contrats, etc.

En outre, il peut assurer les relations extérieures de l'entreprise avec des organismes professionnels ou être en liaison avec des experts ou avocats. Avec le développement de problèmes de droit plus spécifiques et la complexité croissante des cas traités, il devient de plus en plus fréquent de voir le juriste d'entreprise se spécialiser dans tel ou tel secteur des activités économiques (droit des contrats,propriété industrielle, droit international, droit de l'environnement, etc.).

  • Juriste d'entreprise dans le secteur bancaire:
    Ce poste peut avoir différentes dénominations : directeur juridique, directeur juridique et du contentieux, directeur des services juridiques ou des affaires juridiques et du contentieux. D'une manière générale, le directeur juridique assure la sécurité juridique de l'ensemble des opérations initiées par le réseau commercial et/ou les différents services opérationnels. Il a également la responsabilité de l'ensemble des dossiers contentieux. En fonction de l'importance du service qu'il supervise, il assure une mission d'animateur d'équipe et d'organisateur. Ainsi, dans les banques commerciales, il met en place et répercute l'ensemble des procédures internes et documents types, gère les dossiers les plus importants. Dans les banques d'affaires, il effectue principalement une mission d'expertise auprès des responsables des services opérationnels et de la direction générale.
 

Compétences & actions

  • Appliquer la théorie de textes juridiques à la réalité de l'économie
  • Rédiger des contrats, conseiller, donner un avis sur les affaires litigieuses
  • Savoir communiquer efficacement par écrit et oralement
  • Connaître plusieurs langues
  • Posséder d'excellentes capacités rédactionnelles
  • Maîtriser les logiciels de bureautique

Savoir-être

  • Faire preuve de méthode et de rigueur
  • Être organisé et posséder l'esprit de synthèse
  • Être autonome
  • Jouir de bonnes qualités relationnelles
  • Avoir un esprit créatif et ingénieux
  • Être réfléchi, précis et minutieux
  • Se révéler habile négociateur
  • S'adapter aux situations et à ses interlocuteurs dans un environnement de plus en plus multiculturel.

Cadre professionnel

Le juriste d'entreprise travaille pour et dans une entreprise qui le rémunère. Sa place dans la société peut fortement varier selon sa fonction et selon la taille de l'établissement. On peut retrouver un juriste rattaché à un service particulier ou, alors, un service juridique avec sa direction propre, voire l'association des deux solutions.

Il existe une multitude de juristes d'entreprise qui doivent faire face à des réalités fort différentes selon le secteur ou la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.L'entreprise en général (industrie, banque, assurances, télécommunications, etc.)emploie de nombreux juristes au sein de ses différents départements (gestion des ressources humaines, service contentieux,etc.).

Conditions requises

Un juriste d'entreprise doit :

  1. être titulaire du diplôme de docteur, de master ou de licencié en droit ou en notariat, ou d'un diplôme étranger équivalent;
  2. être liée, par un contrat de travail ou un statut, à un employeur exerçant en Belgique, dans le secteur public ou privé, une activité économique, sociale, administrative ou scientifique. Cet employeur est une entreprise, une fédération d'entreprise, une fédération d'entreprise ou un organisme doté de la personnalité juridique;
  3. fournir, en faveur de cet employeur, des entreprises ou des organismes qui lui sont liées, des fédérations d'entreprises ou des membres de ces fédérations d'entreprises, des études, des consultations, rédiger des actes, conseiller et prêter assistance en matière juridique;
  4. assumer principalement des responsabilités se situant dans le domaine du droit.

Nul ne peut porter le titre de juriste d'entreprise s'il ne remplit les conditions ci-dessus et s'il ne s'est vu conférer par l'Institut des juristes d'entreprises la qualité de membre de l'Institut et l'autorisation de porter le titre de juriste d'entreprise. Toute infraction est punie d'une amende.

Autre appellation : Directeur·rice juridique

8 commentaires

Carla - Il y a 3 mois

Bonjour, 

J’aimerais savoir quels sont les masters de spécialisation conseillés afin d’exercer ce métier (de préférence à l’étranger) ? Faut-il nécessairement faire un master de spécialisation en droit international ?

Merci d’avance !

SIEP - Il y a 3 mois

Bonjour Carla, Toutes les filières reprises dans la rubrique "Le choix d'une de ces formations est requis pour l'accès à la profession" peuvent être envisagées. Cependant, dans l'ensemble, les finalités spécialisées en "droit de l'entreprise" et "droit économique et social" regroupent l'étude des concepts, législations et réglementations gouvernant la vie des affaires des entreprises, le monde des échanges économiques et le monde du travail. Elles s'adressent donc plus particulièrement à des futur·e·s juristes d'entreprises. 

Zoé - Il y a 4 mois

Bonjour, est-ce que ça serait possible de savoir jquelle étude et combien d’années pour être juriste et gestionnaire d’entreprise, s’il vous plaît merci !

SIEP - Il y a 4 mois

Bonjour Zoé, 

La fiche descriptive ci-dessus précise que l'exercice de ce métier est conditionné au fait d'avoir suivi des études de master en droit (5 ans), de notariat (6 ans) ou de docteur en droit (8 à 9 ans).

C - Il y a 9 mois

Bonjour, peut-on exercer le métier de juriste d’entreprise avec un bachelier délivrer par une haute école ?

SIEP - Il y a 8 mois

Bonjour C, On ne peut porter le titre de juriste et remettre des avis juridiques ainsi que des conseils plus spécialisés ou encore traiter de questions de droit que sur base d'un master en droit.

Dumè (comme on dit en Corse) - Il y a 10 mois

Bonjour,

J'ai deux questions : 

1) quels sont les des codes et règles de déontologie que doit respecter un Juriste (d'entreprise ou autre) ?

2) doit-il respecter ces codes et règles de déontologie également dans sa vie privée ?

Merci d'avance pour votre réponse, très bonne continuation et bien à vous.

Dumè (comme on dit en Corse)

SIEP - Il y a 10 mois

Bonjour, En Belgique, un Institut des juristes d'entreprise a été créé et est chargé d'établir les règles de déontologie régissant l'activité de juriste d'entreprise et d'en assurer le respect. Vous trouverez le code de déontologie professionnelle, qui détermine le rôle, la responsabilité et la façon d'exercer la profession via ce lien. Il faut partir du principe que même dans la sphère privée, il ne peut être dérogé à ces règles d'indépendance intellectuelle, du respect de la loi et de confidentialité. 

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