Étendre le statut d'étudiant-entrepreneur à partir de 15 ans

Posté le 25/01/2018  —  Actualité précédente / suivante

Le député libéral flamand Tim Vandenput a déposé une proposition de loi visant à instaurer une réglementation légale pour les entrepreneurs mineurs.

Actuellement, la législation belge ne permet pas à un jeune mineur d'inscrire son activité dans le cadre d'une activité indépendante. En conséquence, cette activité est soit dissimulée dans l'activité d'un parent indépendant soit exercée de façon officieuse.

Tim Vandenput souhaiterait étendre la réglementation applicable aux étudiants entrepreneurs aux mineurs de plus de 15 ans soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. Ils pourraient ainsi accomplir des actes économiques à condition de recueillir le consentement parental ainsi qu'une autorisation du tribunal de la famille.

Pour l'heure, le statut d'étudiant entrepreneur est uniquement destiné aux jeunes entre 18 et 25 ans régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement. La mesure, qui existe depuis le 1er janvier 2017, connait un beau succès puisque les caisses d'assurances sociales faisaient état de 4495 étudiants indépendants au 30 septembre 2017.

L'Avenir, 25 janvier 2018


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