Changement pour le statut d'agent immobilier
| Posté le 29/11/2023 — Actualité précédente / suivante |
La loi régissant le statut d’agent immobilier a été modifiée. Elle a pour but de renforcer les sanctions à l’égard des mauvais élèves et d'élargir l’accès à la profession.
Ce projet de loi approuvé la semaine dernière par le Parlement fédéral modifie la loi organisant la profession d’agent immobilier (du 11 février 2013). Les changements qui figurent dans le projet de loi interdiront bientôt à un agent immobilier qui a été radié ou suspendu d’encore exercer sa profession, et ce, même en tant qu’employé, durant la période de la sanction. Le bénéfice est double : la lutte contre la concurrence déloyale est renforcée, et le consommateur est davantage protégé.
La nouvelle loi modifiera un autre point important : l’accès à la profession d’agent immobilier. Celui-ci sera élargi. Jusqu’à présent, obtenir un numéro IPI (le pouvoir judiciaire de l’Institut) était réservé aux personnes titulaires au minimum d’un bachelier ou ayant suivi la formation de chef d’entreprise agent immobilier. D’autres personnes pourront bientôt obtenir leur agréation et devenir agents immobiliers en démontrant une expérience professionnelle en lien avec la fonction.
Cela signifie que le stage auquel tout aspirant agent immobilier devait se soumettre ne devra plus être effectué. Dernière précision importante : la Chambre exécutive de l’IPI évaluera chaque dossier au cas par cas.
Une nouvelle loi attendue avec impatience
Tous les agents immobiliers titulaires doivent maintenant suivre au moins dix heures de formation par an. Pour ceux qui exercent en tant qu’agent-courtier et agent-syndic, le minimum d’heures passe à vingt.
Autre aspect : le compte de tiers. Obligatoire pour les agents immobiliers-courtiers et régisseurs, c’est un autre mécanisme de protection important pour le consommateur. Il est d’ailleurs inscrit dans la loi depuis 2018.
Dernier point relevé par l’IPI : depuis 1999, tous les agents immobiliers sont tenus de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement. Sans parler de la police d’assurance collective contractée par l’IPI (depuis 2016) qui couvre automatiquement tous les agents immobiliers. Cela garantit au consommateur que l'agent immobilier est assuré.
Le Soir, 29 novembre 2023
