Réglementation de la profession de détective privé

Posté le 23/08/2012  —  Actualité précédente / suivante

La ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, a l’intention de mettre à jour et de mieux redéfinir la réglementation concernant le métier de détective privé. La loi de 1991 organisant la profession avait déjà été adaptée en 1996 et modifiée en 2010, mais de nouvelles mises à jour s’imposent, concernant notamment l’utilisation des nouvelles technologies. Un renforcement des effectifs de contrôle des services de gardiennage et de détective privé est également au programme.

Les détectives privés ont leur propre charte de déontologie. A côté de ce règlement, la loi régit les interdictions de la profession. Il est notamment défendu de recueillir sur les personnes des informations relatives à leurs convictions religieuses, politiques, philosophiques ou syndicales. Les informations concernant la santé, les origines sociales ou ethniques ainsi que sur les penchants sexuels des personnes, sont également concernées. Par ailleurs, les détectives n’ont pas de droit d’accès à des banques de données d’informations personnelles telles que le registre de plaques d’immatriculation ou le registre national. Il est également interdit de se déguiser en avocat, médecin, policier ou journaliste afin d’obtenir des renseignements.

Il y a actuellement 1.031 détectives privés en Belgique.

L’Avenir, 23 août 2012

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.
Ce site web utilise des cookies à des fins d'analyse ou d'expérience utilisateur. En savoir plus