Plus de contrôles pour les agents immobiliers

Posté le 14/04/2017  —  Actualité précédente / suivante

Suite à une enquête de l'Inspection économique, il apparaît que de nombreux consommateurs ne savent pas exactement quelles prestations ils peuvent attendre d'un agent immobilier.

Le ministre de l'Economie et des Consommateurs, Kris Peeters, souhaite donc imposer des dispositions légales plus strictes par rapport aux missions d'intermédiation des agents immobiliers.

Six pistes sont examinées:

  • le dépôt obligatoire des acomptes sur un compte de tiers;
  • une liste pour une délimitation claire de la mission de l’agent;
  • un recensement clair des certificats requis ainsi que leur prix;
  • des indemnités de rupture de contrat équilibrées;
  • la précision des clauses pénales;
  • un rapport mensuel de l’exécution des missions à l’acheteur.

L'Avenir, 14 avril 2017


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