Règlement pour les contrats des joueurs de football professionnels
| Posté le 31/10/2012 — Actualité précédente / suivante |
Un accord européen a été signé afin de garantir des minima sociaux contractuels aux footballeurs professionnels.
Désormais, les contrats devront être dressés par écrit, enregistrés et signés par le parent ou tuteur du joueur. Ils devront définir les obligations des clubs (assurance obligatoire, par exemple) et des joueurs (mode de vie sain, par exemple) et contenir des clauses relatives à la résolution des litiges et au droit applicable. L’accord devra également contenir des stipulations concernant la protection des jeunes joueurs.
A ce jour, seuls treize Etats membres ont mis en place ces minima. Ce nouvel accord s’adresse donc aux autres états, mais aussi à de nombreux pays qui relèvent de la responsabilité de l’UEFA.
Agenda social de la Commission européenne, n°31, octobre 2012
