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Expert·e comptable

Economie & gestion / Gestion & comptabilité

Profession dont l'accès est réglementé Profession dont l'accès est réglementé
Code Riasec ECS - Mise à jour 31/07/2015

"L'expert-comptable est le conseiller légal et permanent des entreprises, plus précisément dans le domaine étendu de l'administration, de l'organisation comptable et la fiscalité des entreprises.
Il qui organise la comptabilité, redresse les comptes et conseille l'entreprise quant à sa situation réelle sur le plan économique, fiscal et financier".[1]

On distingue 2 types d'experts comptables :

  • L'externe: Toute personne physique inscrite à l'IEC ayant introduit la demande de figurer sur la liste des "externes". Ce qui veut dire qu'ils devront exercer leur fonction en dehors d'un contrat de travail ou d'une fonction rémunérée par les pouvoirs publics.
  • L'interne: Toute personne physique inscrite à l'IEC et qui désire exercer sa profession en étant liée par contrat de travail à une société ou en exerçant une fonction rémunérée par les pouvoirs publics. Par ce fait, ses missions seront moins étendues que celles de l'expert comptable externe.

L'expert-comptable est habilité à effectuer une série de missions réglementées (par la loi du 21 février 1985 et complétée par celle du 18 juillet 1991) :

  • La vérification et/ou la correction des documents comptables d'une société. Cette opération sera reprise dans un rapport d'expertise.
  • L'expert-comptable peut être amené à établir un rapport d'expertise au niveau de la régularité, de l'exhaustivité et de l'exactitude de la comptabilité et des comptes d'une société. Ceci peut s'effectuer dans le cadre d'une demande privée ou d'une décision de justice.

Remarque: Pour ces 2 premières missions, si le rapport établi est destiné à des tiers, il n'y a que l'expert comptable qui est autorisé à effectuer ces missions.
[1] La Profession d'Expert-Comptable, Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, généralités, Bruxelles.

  • Il peut être amené à revoir l'organisation et la structure administrative de la société pour que ces services remplissent leurs missions au mieux.
  • L'expert comptable doit se tenir à jour en ce qui concerne la législation comptable et peut porter assistance à l'entreprise dans l'application des modifications légales.
  • La fiscalité est comparable à un labyrinthe complexe, c'est pourquoi, l'expert comptable peut être amené à donner un avis au contribuable dans le domaine fiscal.
  • Au delà du conseil, l'expert comptable peut apporter une aide précieuse à un contribuable dans l'établissement des déclarations et des réclamations adressées au fisc.
  • Et depuis la loi du 22 avril 1999 (art. 38), le contribuable peut même être représenté par un expert comptable devant l'administration fiscale, selon, bien sur, des conditions fixées par le législateur.
  • L'expert-comptable EXTERNE est habilité à effectuer des "missions de contrôle spécial" par exemple dans certains cas de fusions ou scissions de sociétés, de changements de statuts de l'entreprise, la liquidation, etc.

Ces dernières sont imposées par le Code des Sociétés et fixées par les art. 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 ;
NB: La liste exhaustive de ces missions "normales ou spéciales" est disponible à l'Institut des Experts-Comptables ou accessible sur leur site Internet.

 

Savoir-être

Etant donné le degré de précision élevé requis dans cette fonction, une des premières qualités demandée est sans aucun doute la rigueur.

Le sens du contact est aussi une nécessité afin d'expliquer, de manière limpide, les conclusions de son travail au chef d'entreprise ou au directeur de département.

Pour exercer en entreprise, il faut, en plus, faire preuve d'une certaine autonomie et être polyvalent au niveau des compétences.

L'expert comptable indépendant doit, lui, développer un grand nombre de qualités techniques au niveau financier, comptable et administratif.

Ce dernier doit être un garant de la moralité, c'est pourquoi l'IEC a mis en place un cadre déontologique strict pour garantir l'indépendance et éviter les pressions exercées sur ses membres.

Cadre professionnel

L'expert comptable exerce sa profession le plus souvent à titre libéral dans un cabinet de consultants, en individuel ou associé à des confrères.

Il travaille pour le compte d'entreprises privées, d'organismes publics ou plus généralement pour le compte de toute personne ou organisme intéressé.

Il est indépendant et personnellement responsable professionnellement, pénalement et financièrement.

Un expert-comptable peut être salarié d'une entreprise et travailler en tant que cadre supérieur.

Quelques exemples du code déontologique de l'IEC vont permettre d'illustrer nos propos :
"Garantir son indépendance : L'expert-comptable externe, c'est-à-dire non attaché par contrat de travail a une société particulière, doit refuser toute mission ou renoncer à poursuivre celle-ci, des qu'il constate l'existence d'influence de faits ou de liens de nature à diminuer son indépendance, son libre arbitre, sa liberté d'appréciation ou son impartialité " (principe général dicté par le conseil de l'IEC le 12/04/86 et repris dans le rapport annuel de 1993 de l'IEC p. 43 et 44)".
On y retrouve aussi :
"L'interdiction de toute acte de commerce : les experts-comptables doivent pouvoir jouir d'une totale indépendance pour pouvoir remplir en toute objectivité les missions dont ils sont chargés. Le conseil de l'IEC a estimé que, pour cette raison, toute activité commerciale ou toute activité de nature a nuire a l'indépendance professionnelle étaient incompatibles avec la qualité d'expert comptable membre de l'IEC".
"L'interdiction d'exercer un mandat d'administrateur dans une société commerciale ou civile a but lucratif."

Sources : Mission légale, Déontologie de l'Expert-Comptable, Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, Bruxelles.

Le conseil de l'IEC peut cependant, dans un cas précis et pour un temps restreint autoriser un expert comptable à exercer des activités commerciales en tant que mandataire, ou des fonctions d'administrateur ou gérant de sociétés commerciales, dans le cadre de missions de surveillance.

Il ne peut cependant pas remplir ces tâches sans l'avis favorable du conseil de l'IEC même si un jugement, donc un tribunal, l'exige.

Il peut être administrateur ou gérant d'une société professionnelle agréée d'experts-comptables.

Conditions requises

Le titre d'expert-comptable est protégé et réglementé par la loi du 21 février 1985. Pour suivre le stage délivrant le titre permettant d'exercer le métier, il faut être titulaire d'un diplôme universitaire belge ou d'un diplôme de niveau universitaire ou d'un diplôme de l’enseignement supérieur économique.  Les seules personnes physiques ou morales autorisées à porter ce titre doivent être inscrites à l'Institut des Experts Comptable (IEC).

Pour pouvoir exercer la profession d'expert comptable, il faut être inscrit au registre de l'IEC et remplir toute une série de conditions fixées par la loi, à savoir :

  • Etre belge et domicilié en Belgique
  • Ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement, même conditionnelle pour certaines infractions
  • Ne pas avoir été reconnu en faillite
  • Ne pas être déchu de ses droits civils et politiques
  • Etre porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire économique obtenu et reconnu en Belgique
  • Avoir réussi l'examen d'admission au stage de l'IEC
  • Suivre 3 années de stage
  • Réussir l'examen d'aptitude en fin de stade
  • Pour les experts comptables externes, prêter serment devant le tribunal de commerce de la zone de leur domicile

Créé par la loi du 21 février 1985, l'Institut des Experts-Comptables a pour objectif de donner à la profession une image de respect et de fiabilité. Il informe ses membres, via des séminaires, publications, colloques ou journées d'étude, de l'évolution de leur profession et des matières qu'ils pratiquent. L'IEC gère l'organisation des stages des candidats experts-comptables et suit de près l'évolution de la profession à un niveau international. L'IEC est chargé de surveiller le respect de ces normes et éventuellement exercer une répression à l'encontre des contrevenants (code déontologique fixé par l'Arrêté Royal du 1er mars 1998).

  • L'expert-comptable exerce une profession libérale. Il lui est interdit d'exercer des activités commerciales.
  • Il exécute ses missions dans le respect des normes professionnelles dictées par l'IEC.
  • L'expert-comptable doit approfondir ses connaissances de manière permanente.
  • Il ne peut accepter une mission s'il ne dispose pas des compétences, des collaborateurs et du temps nécessaire au bon accomplissement de la mission.
  • L'expert-comptable est tenu au secret professionnel.
  • L'expert- comptable doit toujours agir dans le respect des principes d'indépendance, d'objectivité, de compétence et de probité.
  • L'expert-comptable fixe librement ses honoraires en concertation avec le client.

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