Droit

Les sources du droit et les trois pouvoirs

Le Droit provient de nombreuses sources, tant internationales que nationales, régionales, provinciales ou communautaires. Ces sources n’ont pas toutes la même importance, c’est pourquoi on parle de hiérarchisation des sources du Droit. 

Dans un pays démocratique, régi par une constitution, on ne peut pas créer arbitrairement n’importe quelle règle de droit. La constitution d’un pays est la base de toutes les autres lois et son texte fondateur. Elle précise, notamment, les principes fondamentaux de la démocratie. Elle prévoit également la répartition des pouvoirs :

-    le pouvoir exécutif (gouvernement)
-    le pouvoir législatif (parlement)
-    le pouvoir judiciaire (magistrature).

Le pouvoir législatif se charge d’élaborer les lois ; le pouvoir exécutif les met en pratique ; le pouvoir judiciaire tranche les contestations juridiques qui découlent de l’application de la loi.

L'organisation judiciaire en Belgique

La nature et la gravité d’une infraction, l’essence du conflit, ainsi que l’importance des sommes en jeu déterminent le type de juridiction devant laquelle il faut se présenter. Dans certains cas, c’est la nature du litige qui détermine le tribunal qui doit être saisi. Dans d’autres, c’est la «qualité » (activité professionnelle ou statut) des parties. Les commerçants, par exemple, sont cités devant le tribunal de commerce. En temps de guerre, les militaires sont traduits devant le tribunal militaire.

Une fois établie l’instance judiciaire qui aura à traiter du litige, il faut ensuite fixer le lieu géographique du procès. En matière civile et commerciale c’est, généralement, le lieu de domiciliation du défendeur qui est choisi. En Belgique, il existe cinq grandes zones judiciaires (les cinq ressorts de cour d’appel) : Bruxelles, Liège, Mons, Gand, Anvers. 

Le territoire est, en outre, divisé en 27 arrondissements judiciaires, eux-mêmes subdivisés en 187 cantons judiciaires. Chacune des dix provinces et l’agglomération de Bruxelles disposent d’une cour d’assises.

On distingue deux grandes sortes de juridictions : les juridictions civiles (juge de paix, tribunal de commerce, tribunal du travail...) et les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d'assises...). Cependant, il existe également des juridictions de contrôle (Conseil d'Etat, Cour d'arbitrage, Cour des Comptes...) chargées de veiller à la bonne marche de l’État belge et au respect de ses obligations.

Parallèlement au droit interne de chaque pays, l’évolution des rapports entre les états, et plus particulièrement la construction européenne, a donné naissance à un droit international, à la fois privé et public.C’est la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, qui est garante de l’application du droit communautaire. 

Les professionnels du droit 

Le Ministère public: Il compte environ 800 magistrats répartis dans les parquets et auditorats du travail. On l’appelle aussi la « magistrature debout », tout simplement parce que ses membres, revêtus de leur toge noire ou rouge, se lèvent lorsqu’ils interviennent au cours d’un procès. Quant à l’expression «parquet», elle vient de l’époque où les magistrats représentant l’état, étaient assis devant le tribunal «à même le parquet» et non sur l’estrade où siégeaient les juges.
Le Ministère public est organisé en 3 niveaux de compétence territoriale. Les 27 arrondissements judiciaires regroupent 27 procureurs du Roi et 520 autres magistrats dans les parquets de première instance, 21 auditeurs du travail et 64 autres magistrats dans les auditorats du travail.

Notaire : Le nombre de notaires est fixé par la loi. Actuellement, la Belgique compte 1.187 études notariales. 1.410 notaires sont en activité. Chaque année, plus de 2,5 millions de personnes franchissent la porte des études notariales pour bénéficier d’un conseil sur mesure ou pour passer un acte. En 2008, les notaires ont passé 854.912 actes et ont perçu, pour le compte de l’état, plus de 3,5 milliards d’euros de droit d’enregistrements.

Huissier/huissière de justice : Il y a 537 huissiers de justice en Belgique. Ils peuvent exercer seuls, en association ou en société civile. La plupart des huissiers de justice exerce à titre individuel. Ils emploient au total environ 2700 personnes. Composée d’environ 520 membres, la Chambre Nationale des huissiers de justice a été créée par la loi du 5 juillet 1963 dans le but d’uniformiser les méthodes de travail, la tarification, la déontologie et les procédures disciplinaires au sein de la profession.

Avocat-e : Au 1er décembre 2008, la Belgique comptait 15 833 avocats, dont 7 008 pour les barreaux francophone et germanophone, soit une augmentation de 178 unités pour le seul côté francophone. Parmi ces avocats, on compte environ 43% de femmes. Le nombre d’avocats dans notre pays est donc, proportionnellement, sensiblement plus élevé qu’en France où on en comptait 50 314, au 1er janvier 2009. Quand ils plaident, les avocats portent une toge. Loin d’être une marque de faveur spéciale, la toge (ou robe) a été imposée pour que l’habillement de l’avocat n’influence pas la cour ou les jurés.

Enquêteur/enquêtrice privé-e: La législation belge limite le nombre de détectives privés, autorisés par le Ministère de l’Intérieur à exercer leur activité, à 930. Cependant, seuls 10% d’entre eux officient comme indépendants. Ce chiffre reste très inférieur à ceux de nos pays voisins. Depuis la loi du 19 juillet 1991, organisant la protection de la vie privée des citoyens, la profession est strictement réglementée et il existe une formation spécifique. L’aspirant détective devra ainsi suivre trois années d’études en cours du soir à Charleroi ou à Liège. Ensuite, après stages et approbation, une licence du ministère de l’Intérieur lui sera octroyée.

Conseil Supérieur de la Justice

Avenue Louise 65 bte 1 - 1050 Bruxelles
Tel: +32 2 535 16 16
Fax: +32 2 535 16 20 
site : www.csj.be

Fédération Royale du Notariat belge
Rue de la Montagne 30-34 - 1000 Bruxelles
Tel: +32 2 505 08 50
Fax: +32 2 505 08 59 
site : www.notaire.be

Institut des Juristes d’Entreprise (IJE)
Rue des Sols 8 - 1000 Bruxelles
Tel: +32 2 512 74 33 
Fax: +32 2 502 65 70
e-mail: info@ije.be
site : www.ije.be

Institut National de Criminalistique et de Criminologie
Chaussée de Vilvorde 98-100 - 1120 Bruxelles
Tel: +32 2 240 05 00 
Fax: +32 2 241 61 05
e-mail: nicc-incc@just.fgov.be
site : nicc.fgov.be

Ordre des Barreaux francophones et germanophones
Avenue de la Toison d’Or 65 - 1060 Bruxelles
Tel: +32 2 648 20 98
Fax: + 32 2 648 11 67
e-mail: info@avocat.be
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SELOR – Bureau de sélection et d’orientation de l’administration fédérale
Boulevard Bischoffsheim 15 – 1000 Bruxelles
Tel: 0800 505 55
e-mail: info@selor.be
site : www.selor.be