Modifications des professions réglementées en Flandre

En juillet 2017, le Gouvernement flamand a adopté un arrêté supprimant la loi d'établissement pour plusieurs professions.

Jusqu'à présent, pour pouvoir s'installer comme indépendant, il fallait disposer de connaissances de gestion de base et, pour certaines professions dites réglementées, justifier des connaissances professionnelles à l'aide d'un diplôme ou de plusieurs années d'expérience.

En application depuis le 1er janvier 2018 en Flandre, les nouvelles dispositions modifient fortement les obligations des futurs entrepreneurs. Concrètement, il n'est plus nécessaire de prouver les compétences professionnelles pour les activités suivantes:

• boulanger-pâtissier
• boucher-charcutier
• grossiste en viandes-chevillard
• dégraisseur-teinturier
• restaurateur et traiteur-organisateur de banquets
• coiffeur
• spécialiste de la beauté
• masseur
• pédicure
• opticien
• technicien dentaire
• entrepreneur de pompes funèbres
• activités indépendantes relatives aux bicyclettes
• activités indépendantes relatives aux véhicules à moteur

Ces nouvelles dispositions sont une conséquence directe de la Directive européenne qui introduit des conditions plus souples pour démarrer une activité indépendante au sein de l'Union Européenne.

Pour rassurer le consommateur et lui fournir un point de repère, certaines unions professionnelles envisagent de développer un label de qualité mais rien n'est encore fait actuellement.

Ces dispositions sont uniquement applicables en Flandre depuis le 1er janvier 2018. A noter qu'à partir du 1er septembre 2018, la nécessité de prouver ses connaissances de gestion de base sera probablement elle aussi supprimée.

Pour l'instant, aucune mesure similaire n'est prévue en Wallonie et à Bruxelles.

Formalis, 19 juin 2018