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Garde champêtre particulier·ère

Environnement & nature / Animaux

Profession dont l'accès est réglementé Profession dont l'accès est réglementé
Mise à jour 25/11/2015

Le garde champêtre particulier (GCP) est le terme désormais utilisé pour désigner le garde-chasse et le garde pêche. Il assure la protection des espèces, chassées ou pêchées, ainsi que de leur environnement (forêts, étangs, cours d’eau, etc.) sur un territoire pour lequel il est assermenté. Pour cela, il veille à l’application des lois et règlements inhérents à ces activités.

En tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), il rédige des procès-verbaux en cas de non-respect de la loi sur la chasse et la pêche (braconnage, pêche non-autorisée de certaines espèces, etc.). Il effectue des rondes et mène des actions de sensibilisation et de contrôle auprès des usagers, des chasseurs et des pêcheurs. Il veille aussi à assurer la quiétude de la faune en informant les promeneurs sur le respect de la nature. En cas de pollution ou de délit, il intervient immédiatement auprès des autorités locales.

Le garde champêtre particulier peut également être amené à nourrir les animaux, surtout lors des hivers rigoureux, à réaliser des prélèvements et à procéder au recensement des espèces animales. Il peut aussi réguler et décider de l’introduction ou de la réduction d’espèces, et notamment les prédateurs, sur son territoire.

Enfin, le garde champêtre particulier doit parfois effectuer des petits travaux d’aménagement et d’entretien (fauchage, tronçonnage, réparation d’abris et de mangeoires, nettoyage des allées et des berges, etc.) sur la propriété qu’il surveille.

 

Compétences & actions

  • Posséder de solides connaissances cynégétiques, piscicoles et halieutiques
  • Connaître et appliquer les législations en vigueur en matière de chasse et de pêche
  • Bien connaître le territoire qui lui est confié
  • Porter l’uniforme officiel
  • Manier une arme (posséder le permis de chasse)
  • Rechercher et constater les infractions
  • Assurer une surveillance permanente
  • Rédiger des rapports;

Savoir-être

  • Intérêt pour la nature, la faune, le travail en plein air
  • Sens de l'observation
  • Goût pour le travail en solitaire, autonomie
  • Bonne condition physique
  • Habileté manuelle
  • Sens de l’organisation
  • Discrétion
  • Disponibilité
  • Sens du contact, diplomatie, pédagogie
  • Fermeté
  • Patience

Cadre professionnel

Le garde champêtre particulier est exclusivement employé par des particuliers, appelés commettants, pour exercer une surveillance des propriétés, des terrains de chasse ou de pêche. Il est amené à travailler en plein air, été comme hiver, de jour comme de nuit, y compris les week-ends et jours fériés. Il doit porter un uniforme réglementaire, une arme ainsi que sa carte de légitimation pendant toute la durée de son service. La plupart des gardes champêtres particuliers exercent ce métier à titre complémentaire.

Les missions du garde-pêche peuvent aussi être assurées dans les eaux territoriales belges par la Défense (navires RDS – ReadyDutyShips) ou par la Division Pêche maritime de la garde côtière. Des navires spécifiques contrôlent ainsi les navires de pêche afin de vérifier la taille des poissons pêchés. Les documents de bord et les licences de pêche sont également vérifiés, l’espace réservé aux poissons sur le navire est visité et les filets sont mesurés. En mer, c’est le service de Pêche maritime qui fixe les quotas et ferme les zones de pêche si nécessaire. Outre la collecte et l’analyse de différentes données sur le secteur de la pêche, il délivre également les licences définies en fonction de la puissance du moteur et du tonnage des bateaux. 

Conditions requises

L’exercice de la fonction de garde champêtre particulier est subordonnée à l’obtention d'un agrément dont la validité est d’une durée de cinq ans; il peut ensuite être prolongé pour une durée de cinq ans.

Le candidat garde champêtre particulier doit satisfaire aux conditions d’agrément suivantes : 

  • bénéficier d’une désignation visée à l’article 61 du Code rural;
  • être citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne; 
  • avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis le jour de l’agrément; 
  • ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l’exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière. Un garde champêtre particulier qui a été condamné à l’étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée, est réputé ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus; 
  • ne pas exercer de mandat politique; 
  • ne pas être membre d’un service de police au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ou d’un service public de renseignements tel que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements; 
  • ne pas exercer la fonction de détective privé, telle que définie dans la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé; 
  • ne pas être membre d’une entreprise de gardiennage, d’un service interne de gardiennage ou d’un service de sécurité, au sens de loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; 
  • ne pas exercer de fonction en tant que garde au sein de l’administration forestière, au sens des réglementations régionales; 
  • ne pas pratiquer la chasse ou la pêche, ni être (co)détenteur du droit de chasse ou de pêche sur le territoire pour lequel il souhaite être commissionné et ne pas être parent ou allié jusqu’au troisième degré du commettant ou des détenteurs du droit de chasse ou de pêche qui chassent ou pêchent sur ce territoire; 
  • ne pas exercer des activités de fabricant ou de marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par cette même personne, peut constituer un danger pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat; 
  • ne pas avoir fait l’objet d’une décision de limitation, de suspension ou de retrait du droit de détenir une arme prise en application de l’article 13 de la loi de 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Loi sur les armes) au cours des trois dernières années; 
  • avoir réussi le test de compétence de la formation de base ou l’examen du cours de recyclage.

Pour obtenir son agrément, le candidat doit notamment transmettre au gouverneur de la province l’acte de désignation, une copie de l’extrait du casier judiciaire, un certificat de réussite de l’examen théorique et pratique de chasse organisé par la Région flamande ou la Région wallonne, ou un titre considéré comme équivalent, l’attestation de réussite de la formation de base ou du cours de recyclage délivrée depuis moins de cinq ans.

Durant les deux années précédant le terme de validité de l’agrément en cours, le garde champêtre particulier doit suivre un cours de recyclage d’au moins 15 heures dans le but de rafraîchir les connaissances acquises lors de la formation de base, les règles relatives au procès-verbal ainsi que les nouveautés dans la réglementation relative au garde champêtre particulier. 

Le statut des gardes champêtres particuliers est réglementé par l'Arrêté royal du 10 septembre 2017, revu et précisé par l'Arrêté royal du 8 juillet 2019 et par l'Arrêté ministériel du 10 juillet 2019.

Autres appellations : Garde-chasse, Garde forestier·ère, Garde-pêche, Gardien·ne de réserve naturelle
 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.